TVA

Crédit impôt 2014 Crédit impôt 2014

tva-5-5-renovationModification des taux de TVA à compter du 1er Janvier 2014 :

Les textes :

–          le Taux de 19.6% passera à 20% : Ce changement entrera en application pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er Janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 19.6%

–          le taux de 7% passera à 10% : Ce changement entrera en application pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er Janvier 2014.Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 7%

Précisions concernant les prestations : les nouveaux taux seront applicables pour les prestations exécutées à compter du 1er Janvier 2014. Etant entendu que si des acomptes ont été encaissés avant cette date, les acomptes resteront taxés au taux en vigueur en 2013. Néanmoins, le solde de la prestation réglé en 2014 sera pour sa part soumis aux nouveaux taux de 10% et 20% – sauf pour les prestataires qui auraient opté pour la TVA sur les débits).

Il semble donc opportun de facturer – à vos clients non assujettis à la TVA –  pour le 31 décembre 2013 au plus tard, l’intégralité des prestations réalisées sur 2013 ( effectuer des situation de travaux pour les en-cours afin d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale

Précisions concernant les livraisons de biens : les nouveaux taux seront applicables pour les livraisons réalisées à compter du 1er Janvier 2014.

Il semble donc opportun de facturer – à  vos clients non assujettis à la TVA  – pour le 31 décembre 2013 au plus tard, l’intégralité des livraisons réalisées sur 2013

Complément concernant les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions* :

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Selon un communiqué de presse ministériel, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

  • l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
  • et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.

En résumé :

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

Cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)

* suivre le lien suivant pour connaitre les conditions :http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml

TVA à 5,5 % :

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné (de 5,5%) au premier alinéa de  l’article 278-0 bis  sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de  l’article 200 quater , sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.